Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Version INITIALE

NOR : FPPX0400116R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/FPPX0400116R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-637/jo/article_9

Texte n°42

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Article 9


A l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, les mots : « , un magistrat » sont supprimés.