Article 5
Sont électeurs les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0300079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300079A/jo/article_5
Texte n°42
Sont électeurs les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.
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