Article 13
Les représentants de l'administration au sein de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur du personnel, des services et de la modernisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0300079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300079A/jo/article_13
Texte n°42
Les représentants de l'administration au sein de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur du personnel, des services et de la modernisation.
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