Article 4
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0300079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300079A/jo/article_4
Texte n°42
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
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