Arrêté du 6 février 2003 portant création d'une commission consultative paritaire

Version INITIALE

NOR : EQUP0300079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300079A/jo/article_20

Texte n°42

Article 20


Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.