Article 19
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 19
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Arrêté du 6 février 2003 portant création d'une commission consultative paritaire
NOR : EQUP0300079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300079A/jo/article_19
Texte n°42