Arrêté du 6 février 2003 portant création d'une commission consultative paritaire

Version INITIALE

NOR : EQUP0300079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300079A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Les membres de la commission consultative paritaire précitée sont nommés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée après avis du comité technique compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.