I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 65 A du code des douanes est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;
2° Les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».
II. - L'article 65 A bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1° et le 7°, après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;
2° Le deuxième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou du fonds européen agricole de garantie ».