LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Version INITIALE

NOR : ECOX0600190L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/ECOX0600190L/jo/article_75

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1771/jo/article_75

Texte n°2

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Article 75


I. - A la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 EUR » est remplacé par le montant : « 64 875 EUR ».
II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.