LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Version INITIALE

NOR : ECOX0600190L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/ECOX0600190L/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1771/jo/article_68

Texte n°2

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Article 68


I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 EUR » est remplacé par le montant : « 100 000 EUR ».
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.