LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Version INITIALE

NOR : ECOX0600190L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/ECOX0600190L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1771/jo/article_34

Texte n°2

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Article 34


Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
« Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle "recherche, à 1,0 pour la taxe additionnelle "d'accompagnement et à 0,8 pour la taxe additionnelle "diffusion technologique. »