LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Version INITIALE

NOR : ECOX0600190L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/ECOX0600190L/jo/article_65

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1771/jo/article_65

Texte n°2

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Article 65


I. - L'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , établis à compter du 1er janvier 1993, » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. » ;
2° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
3° Dans le premier alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.