LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500273L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/ECOX0500273L/jo/article_125

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1720/jo/article_125

Texte n°2

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Article 125


I. - Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours ».
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 1311-4-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2010, les conseils généraux peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours. »