LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500273L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/ECOX0500273L/jo/article_113

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1720/jo/article_113

Texte n°2

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Article 113


I. - Après le mot : « exceptionnelles », la fin du 2° de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rédigée : « autres que celles de l'article 1087, de l'exonération de droits de timbre et d'enregistrement ; ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 999 du même code est supprimé.