LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500273L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/ECOX0500273L/jo/article_96

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1720/jo/article_96

Texte n°2

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Article 96


I. - L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième ligne (Cigarettes) du tableau du I, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 36,5 » ;
2° Dans le premier alinéa du II, le taux : « 68 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 568 du même code tel qu'il résulte de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le nombre : « 101 600 » est remplacé par le nombre : « 106 750 ».
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006.