LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500273L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/ECOX0500273L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1720/jo/article_11

Texte n°2

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Article 11


Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1 379 328 661 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.