LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500273L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/ECOX0500273L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1720/jo/article_19

Texte n°2

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Article 19


Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avances n° 903-60, intitulé : « Avances aux organismes de l'audiovisuel public », pour 2005, un crédit supplémentaire de 20 420 000 EUR.