Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
TITRE Ier : PRINCIPES (Articles 1 à 20)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Sanctions disciplinaires du premier groupe (Articles 7 à 11)
Chapitre III : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe (Articles 12 à 14)
Chapitre IV : Sanctions disciplinaires du troisième groupe (Articles 15 à 18)
Chapitre V : Suspension de fonctions (Articles 19 à 20)
TITRE II : CONSEIL DE DISCIPLINE (Articles 21 à 37)
TITRE III : CONSEIL D'ENQUÊTE (Articles 38 à 57)
TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR D'ARMÉE OU DE FORMATION RATTACHÉE SIÉGEANT DISCIPLINAIREMENT (Articles 58 à 74)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 58)
Chapitre II : Composition du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Article 59)
Chapitre III : Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles 60 à 64)
Chapitre IV : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles 65 à 74)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 75 à 78)
Article 33
Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.
L'avis du conseil de discipline, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à prononcer la sanction.