Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0500936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500936D/jo/article_53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-794/jo/article_53

Texte n°7

Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

Article 53


Le conseil d'enquête est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni.