Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0500936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500936D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-794/jo/article_26

Texte n°7

Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

Article 26


Pour la désignation de chaque membre du conseil, une liste de trois noms de militaires répondant aux conditions fixées aux articles précédents est établie par l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25.
Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs relevant d'une autorité militaire chargée de la procédure prévue à l'article 25 ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation rattachée.