Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
TITRE Ier : PRINCIPES (Articles 1 à 20)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Sanctions disciplinaires du premier groupe (Articles 7 à 11)
Chapitre III : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe (Articles 12 à 14)
Chapitre IV : Sanctions disciplinaires du troisième groupe (Articles 15 à 18)
Chapitre V : Suspension de fonctions (Articles 19 à 20)
TITRE II : CONSEIL DE DISCIPLINE (Articles 21 à 37)
TITRE III : CONSEIL D'ENQUÊTE (Articles 38 à 57)
TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR D'ARMÉE OU DE FORMATION RATTACHÉE SIÉGEANT DISCIPLINAIREMENT (Articles 58 à 74)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 58)
Chapitre II : Composition du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Article 59)
Chapitre III : Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles 60 à 64)
Chapitre IV : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles 65 à 74)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 75 à 78)
Article 28
Après la nomination des membres du conseil, l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25 transmet l'ordre d'envoi au président du conseil de discipline et le notifie au comparant accompagné de la liste des membres du conseil. Elle avise le comparant qu'il ne peut se faire assister pour sa défense que par un militaire de son choix et que s'il ne se présente pas, le conseil de discipline peut siéger hors de sa présence.