Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0500936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500936D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-794/jo/article_1

Texte n°7

Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

Article 1


I. - A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
II. - Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.