Article 26
Les dépenses de l'établissement comprennent les dépenses de personnel prises en charge par l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/INTC0400164D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/2004-750/jo/article_26
Texte n°20
Les dépenses de l'établissement comprennent les dépenses de personnel prises en charge par l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.
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