Article 27
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées aux articles 3 et 4 ci-dessus en vue, notamment, d'assurer la valorisation du produit de ses recherches.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/INTC0400164D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/2004-750/jo/article_27
Texte n°20
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées aux articles 3 et 4 ci-dessus en vue, notamment, d'assurer la valorisation du produit de ses recherches.
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