Article 20
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance a pour mission de définir une stratégie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/INTC0400164D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/2004-750/jo/article_20
Texte n°20
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance a pour mission de définir une stratégie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité.
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