Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0400164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/INTC0400164D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/2004-750/jo/article_20

Texte n°20

Article 20


Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance a pour mission de définir une stratégie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité.