Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0400164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/INTC0400164D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/2004-750/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le département intitulé Observatoire national de la délinquance a les missions suivantes :
1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes ou aux biens ;
2° Exploiter les données recueillies en procédant notamment aux analyses globales ou spécifiques de la délinquance ;
3° Communiquer les conclusions qu'inspirent ces analyses aux ministres intéressés et aux partenaires de l'observatoire ;
4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l'analyse des données ;
5° Faciliter les échanges avec d'autres observatoires, en particulier l'Observatoire des zones urbaines sensibles ;
6° Animer un réseau de correspondants ;
7° Organiser la communication au public de ces données.