Article 30
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
République
Française
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NOR : INTC0400164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/INTC0400164D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/2004-750/jo/article_30
Texte n°20
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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