LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

NOR : ECOX0200175L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/ECOX0200175L/jo/article_45
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/2004-575/jo/article_45
JORF n°0143 du 22 juin 2004
Texte n° 2

Version initiale

Article 45


I. - L'article 323-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et la somme : « 15 000 EUR » est remplacée par la somme : « 30 000 EUR » ;
2° Au second alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et la somme : « 30 000 EUR » est remplacée par la somme : « 45 000 EUR ».
II. - A l'article 323-2 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et la somme : « 45 000 EUR » est remplacée par la somme : « 75 000 EUR ».
III. - A l'article 323-3 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et la somme : « 45 000 EUR » est remplacée par la somme : « 75 000 EUR ».

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