LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE (Articles 1 à 13)
TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (Articles 14 à 28)
TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (Articles 29 à 46)
Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie (Articles 29 à 40)
Section 1 : Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie (Article 30)
Section 2 : Fourniture de prestations de cryptologie (Articles 31 à 33)
Section 3 : Sanctions administratives (Article 34)
Section 4 : Dispositions de droit pénal (Articles 35 à 37)
Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées (Article 38)
Section 6 : Dispositions diverses (Articles 39 à 40)
Chapitre II : Lutte contre la cybercriminalité (Articles 41 à 46)
TITRE IV : DES SYSTÈMES SATELLITAIRES (Articles 47 à 49)
TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (Articles 50 à 55)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 56 à 58)
Article 4
On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre.