LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

NOR : ECOX0200175L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/ECOX0200175L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/2004-575/jo/article_3
JORF n°0143 du 22 juin 2004
Texte n° 2

Version initiale

Article 3


L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions.

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