LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Version INITIALE

NOR : ECOX0200175L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/ECOX0200175L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/2004-575/jo/article_7

Texte n°2

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Article 7


Lorsque les personnes visées au 1 du I de l'article 6 invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.