LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE (Articles 1 à 13)
TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (Articles 14 à 28)
TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (Articles 29 à 46)
Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie (Articles 29 à 40)
Section 1 : Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie (Article 30)
Section 2 : Fourniture de prestations de cryptologie (Articles 31 à 33)
Section 3 : Sanctions administratives (Article 34)
Section 4 : Dispositions de droit pénal (Articles 35 à 37)
Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées (Article 38)
Section 6 : Dispositions diverses (Articles 39 à 40)
Chapitre II : Lutte contre la cybercriminalité (Articles 41 à 46)
TITRE IV : DES SYSTÈMES SATELLITAIRES (Articles 47 à 49)
TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (Articles 50 à 55)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 56 à 58)
Article 12
A la fin de l'article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et à la condition que le manquement ne soit pas constitutif d'une infraction pénale » sont supprimés.