LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

NOR : ECOX0200175L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/ECOX0200175L/jo/article_44
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/2004-575/jo/article_44
JORF n°0143 du 22 juin 2004
Texte n° 2

Version initiale

Article 44


L'article 227-23 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La tentative est punie des mêmes peines. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « d'offrir ou ».

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