LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Version INITIALE

NOR : ECOX0200175L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/ECOX0200175L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/2004-575/jo/article_44

Texte n°2

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Article 44


L'article 227-23 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La tentative est punie des mêmes peines. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « d'offrir ou ».