LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Version INITIALE

NOR : DOMX0400036L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/DOMX0400036L/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/2004-639/jo/article_46

Texte n°1

LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Article 46


Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer, les montants de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional peuvent être répercutés dans le prix de vente de l'électricité.