LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Version INITIALE

NOR : DOMX0400036L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/DOMX0400036L/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/2004-639/jo/article_23

Texte n°1

LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Article 23


Lorsque le montant de l'octroi de mer déductible mentionné sur une déclaration excède le montant de l'octroi de mer dû d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes.