LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Version INITIALE

NOR : DOMX0400036L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/DOMX0400036L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/2004-639/jo/article_11

Texte n°1

LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Article 11


Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion.