LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Version INITIALE

NOR : DOMX0400036L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/DOMX0400036L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/2004-639/jo/article_32

Texte n°1

LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Article 32


Aucune différence de taxation n'est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement, prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom), et les livraisons de produits similaires dans la région.