LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Version INITIALE

NOR : DOMX0400036L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/DOMX0400036L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/2004-639/jo/article_16

Texte n°1

LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Article 16


La déduction de l'octroi de mer est opérée par imputation sur l'octroi de mer dû par l'assujetti au titre de la période pendant laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Le montant de l'octroi de mer dont la déduction est ouverte doit être mentionné sur la déclaration afférente au trimestre au cours duquel le droit à déduction a pris naissance. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.