LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0306674L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/EQUX0306674L/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/2003-590/jo/article_72

Texte n°1

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Article 72


Dans l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou commerciales » sont remplacés par les mots : « , commerciales ou aéronautiques ».