LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0306674L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/EQUX0306674L/jo/article_70

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/2003-590/jo/article_70

Texte n°1

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Article 70


Le dernier alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ou qu'il présente un intérêt pour la commune » ;
2° Dans la dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».