LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0306674L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/EQUX0306674L/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/2003-590/jo/article_68

Texte n°1

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Article 68


Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigées :
« Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. Il en est de même dans les communes où une carte communale a été approuvée si le conseil municipal en a décidé ainsi. »