LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0306674L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/EQUX0306674L/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/2003-590/jo/article_57

Texte n°1

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Article 57


Après le huitième alinéa g de l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal. »