LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0306674L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/EQUX0306674L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/2003-590/jo/article_7

Texte n°1

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Article 7


L'article L. 122-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même du département, à la demande du président du conseil général, et de la région, à la demande du président du conseil régional. »