LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0306674L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/EQUX0306674L/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/2003-590/jo/article_40

Texte n°1

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Article 40


L'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « le passage des pistes de ski » sont remplacés par les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. » ;
3° Dans l'avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».