LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0306674L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/EQUX0306674L/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/2003-590/jo/article_38

Texte n°1

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Article 38


Après les mots : « dans un délai », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigée : « de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ».