LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0306674L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/EQUX0306674L/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/2003-590/jo/article_48

Texte n°1

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Article 48


Dans l'article 26-1 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « et au plus tard un an après la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité » sont supprimés.