Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0360036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/JUSG0360036D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/2003-466/jo/article_18

Texte n°5

Article 18


Les agents non titulaires nommés dans le corps des greffiers sont classés lors de leur titularisation dans le deuxième grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 17.