Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0360036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/JUSG0360036D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/2003-466/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le deuxième grade ou, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 17 à 21.