Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0360036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/JUSG0360036D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/2003-466/jo/article_26

Texte n°5

Article 26


Dès le début de leur scolarité, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 ainsi que les agents en détachement dans le corps prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »