Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Recrutement et formation (Articles 6 à 16)
Chapitre III : Dispositions relatives au classement (Articles 17 à 21)
Chapitre IV : Avancement (Articles 22 à 25)
Chapitre V : Dispositions particulières (Articles 26 à 32)
Chapitre VI : Détachement (Articles 33 à 34)
Chapitre VII : Dispositions transitoires (Articles 35 à 43)
Article 32
Les greffiers ou les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.